CREDIT IMPOT ET AVANCE IMMEDIATE
Fonctionnement général
Le service avance immédiate est optionnel et gratuit.
Oui, le RIB est un élément obligatoire pour bénéficier du dispositif de l’avance Immédiate.
Le montant du plafond de crédit d’impôt est fixé par l’article 199 sexdecies du code général des impôts https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033813202/
Non, le crédit d’impôt est réservé aux cours à domicile.
C’est un dispositif optionnel et gratuit proposé par l’URSSAF, offrant la possibilité de bénéficier immédiatement du crédit d’impôt. Anacours s’occupe de toutes les démarches concernant l’avance immédiate (sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité). Une attestation fiscale vous sera délivrée annuellement.
Conditions d'éligibilité et modalités d'accès
– posséder une adresse sur le territoire français ;
– appartenir à un foyer fiscal ayant déjà effectué une déclaration de revenus ;
L’avance immédiate de crédit d’impôt de 50% s’applique à tout contribuable imposable ou non.
Inscription
Anacours est habilité à vous proposer ce dispositif et vous accompagne dans sa mise en place.
Vous devez compléter les données personnelles identiques à votre compte existant, afin qu’Anacours puisse y être rattaché.
Afin de bénéficier de l’avance immédiate, vous devez nous transmettre les données suivantes :
- vos coordonnées
- votre date et lieu de naissance
- votre RIB
Gestion administrative
Oui vous allez continuer à recevoir une attestation fiscale, une fois par an.
Attestation fiscale
La case concernant les sommes versées pour un emploi à domicile (services à la personne) est la case 7DB.
Votre attestation est disponible courant février, en téléchargement depuis votre espace personnel Anacours.
Vous pouvez la télécharger directement sur votre espace personnel Anacours.