CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE

Le recours aux services de la société Anacours SARL, dont le nom commercial est ANACOURS et dont le siège est 8 rue de la Terrasse 75017 Paris, RCS Paris 441 460 375, agréée sous le numéro 2006/1/75/0046 entraîne l'acceptation des conditions suivantes :

Frais d'inscription
Le particulier employeur doit obligatoirement acquitter une inscription avant le début de l'intervention pour pouvoir bénéficier des prestations d'ANACOURS. L’inscription, dont le montant TTC est indiqué par écrit, est valable sans limite de durée. L’inscription est définitivement acquise à ANACOURS sauf si à l'issue du premier cours le particulier employeur décide d'arrêter les cours. Dans ce cas, l’inscription lui serait remboursée déduction faite du montant de la première séance.

Utilisation des coupons-contrats
Le particulier employeur doit obligatoirement utiliser les coupons-contrats délivrés par ANACOURS. Chaque coupon-contrat matérialise un contrat à durée déterminée d'une heure pour un cours et un niveau donné. Le montant de chaque coupon correspond à la rémunération horaire nette de l'enseignant, aux charges sociales afférentes et aux prestations d’ANACOURS. Les coupons-contrats sont valables pendant l’année scolaire en cours et l’année scolaire suivante moyennant, le cas échéant, le paiement d’un complément pour l’ajustement de la rémunération horaire nette et du mode de calcul des charges sociales. Les coupons-contrats peuvent être remboursés pendant un an suivant leur date d’émission sur demande écrite du particulier employeur à l’exception des sommes ayant fait l’objet d’une attestation fiscale ou celles réglées au moyen du cesu préfinancé. En cas de remboursement, une retenue pour frais de gestion de 3 Euros TTC par coupon-contrat est demandée, et dans le cas où la commande de coupons-contrats a bénéficié d'une réduction liée au volume de la commande, le montant remboursé est calculé en tenant compte des coupons-contrats réellement utilisés. En cas de perte des coupons-contrats, le particulier employeur devra acquitter un forfait de réédition de 15 Euros TTC.

Emploi des enseignants
Le particulier employeur souhaite employer un ou plusieurs enseignants à domicile pour assurer des cours particuliers qu’il choisira parmi ceux proposés par ANACOURS. Le particulier employeur est seul et unique employeur de ses enseignants. Il détermine avec l’enseignant qu’il aura choisi les moyens pédagogiques à mettre en œuvre, le rythme, les horaires et la durée de ses interventions. Les rapports entre le particulier employeur et l’enseignant sont réglés par la «Convention Collective Nationale des salariés du particulier employeur». L’enseignant peut demander au particulier employeur d’accéder à la formation professionnelle continue et peut bénéficier d’une formation à la sécurité. L’enseignant a préalablement accepté la rémunération horaire nette proposée par le particulier employeur ainsi que le mode de calcul des cotisations sociales choisi par ce dernier. Le particulier employeur verse directement à ANACOURS l'ensemble des salaires dus aux enseignants. Les enseignants ont mandaté ANACOURS pour récupérer les salaires qui leur sont dus par les particuliers employeurs. A la fin de chaque séance, le particulier employeur remet à l'enseignant le nombre de coupons-contrats correspondants. ANACOURS reverse à l'enseignant son salaire sur remise à ANACOURS des coupons-contrats et reversera aux organismes compétents les charges sociales s’y afférentes. En aucun cas, ANACOURS ne pourra reverser aux enseignants et aux organismes sociaux des montants supérieurs aux sommes reçues et ne pourra être tenu responsable des obligations du particulier employeur notamment en ce qui concerne le versement des salaires et des cotisations sociales si celles ci n'ont pas été adressées à ANACOURS. Si la durée des interventions de l’enseignant était de moins de 8 heures par semaine ou moins de 4 semaines consécutives, il n’est pas nécessaire d’établir un contrat de travail, sauf demande expresse de l’enseignant. Si celle-ci était de plus de 8 heures par semaine pendant plus de 4 semaines consécutives, le particulier employeur devrait établir un contrat spécifique. ANACOURS proposerait alors un contrat type.

Mandat
Afin de se décharger des tâches administratives liées à l'embauche d’un salarié à domicile, le particulier employeur mandate ANACOURS, ou toute autre personne morale qui s’y substituerait, qui l'accepte, pour :

- sélectionner et lui présenter des enseignants, lui proposer le cas échéant un nouvel enseignant à partir de la connaissance de l’absence de l’enseignant.
- l'immatriculer auprès de l'URSSAF de son domicile dans le cadre des emplois familiaux pour l'embauche d'un enseignant qu'il aura choisi parmi les enseignants proposés par ANACOURS. Par ailleurs, il autorise ANACOURS, qui l’accepte, de figurer en adresse de correspondance auprès de l’Urssaf afin de recevoir l'ensemble des correspondances de l'Urssaf, notamment son code employeur et les appels de cotisations. 
- établir et remettre, pour son compte et en son nom, les bulletins de paye aux enseignants, ainsi que les attestations ASSEDIC et certificats de travail.
- éditer et envoyer, pour son compte et en son nom, la déclaration nominative trimestrielle auprès de l'URSSAF.
- collecter et verser, pour son compte et en son nom, les salaires dus aux enseignants et les charges sociales dues aux URSSAF.
- effectuer le cas échéant les formalités nécessaires concernant l'emploi d'étudiants étrangers en application des dispositions de la loi et décret en vigueur.
Le mandat est valable un an à compter de la date de signature. Il est renouvelé par tacite reconduction. Il s’applique pour chaque cours délivré par un enseignant à domicile proposé par ANACOURS.

Résiliation du mandat
Le mandat peut être résilié à tout moment sans préavis à l’initiative de l’une ou de l’autre des parties et sans contrepartie financière sous réserve qu’ANACOURS ait réalisé l’ensemble de ses obligations dans le cadre du mandat. Le particulier employeur s’engage formellement à ne pas poursuivre sa collaboration directement ou indirectement avec tout enseignant présenté par ANACOURS pendant toute la durée du mandat et pendant un an après la fin du mandat. S’il ne respectait pas cette disposition, il devra verser une indemnité compensatrice de 1.000 Euros. Nous vous rappelons que le travail dissimulé est passible de sanctions pénales.

ANACOURS s’engage à préserver la confidentialité des informations communiquées par le particulier employeur. Conformément à la loi Informatique et liberté n° 78-17 datant du 6/01/1978, le particulier employeur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant qu’il peut exercer en s’adressant à ANACOURS 8 rue de la Terrasse 75017 Paris. Paris.


CONDITIONS GENERALES DE SERVICE STAGES EN PETITS GROUPES

Tarifs et inscription :
Les tarifs indiqués sont des prix TTC tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande.  Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des services.

Toute inscription à nos stages suppose que le client accepte le contenu du stage et s’assure de disposer des pré-requis. Dans ce cas, les inscriptions sont prises par ordre d’arrivée et dans la limite des places disponibles.

Modalités de paiement :
Le paiement est exigible à la commande. Le règlement des prestations en ligne s’effectue par carte bancaire.
Le paiement des prestations en agence s’effectue par carte bancaire, chèque ou espèces.

Annulation
Toute annulation doit faire l’objet d’un écrit au moins 72 heures avant le début du stage. A tout moment, Anacours rembourse, au prorata, toute absence pour des raisons de santé sur présentation d’un certificat médical, à réception de celui-ci.

Dans le cas ou l’annulation est du fait d’Anacours, le stage sera remboursé dans son intégralité.
Anacours peut être amené à modifier le lieu ou l’horaire d’un stage et s’engage à en informer le client au moins 72 heures avant le début du stage.