Conditions générales de service

Cours particuliers

Le recours aux services de prestations de la société Anacours SARL, dont le nom commercial est ANACOURS (ou toute autre personne morale qui s’y substituerait) et dont le siège social est au 8 rue de la Terrasse 75017 Paris, RCS Paris 441 460 375, déclarée sous le numéro R/020611/F/075/S/146 entraîne l'acceptation des conditions suivantes :

Frais d’adhésion : Les frais d’adhésion, dont le montant TTC est indiqué par écrit, sont dus avant le début de l’intervention pour pouvoir bénéficier des prestations d’ANACOURS. Les frais d’adhésion comprennent les frais d’inscription valables par foyer fiscal et sans limite de durée, et les frais pédagogiques valables par élève et par année scolaire soit jusqu’au 31 juillet. Ils sont définitivement acquis à ANACOURS sauf si à l'issue du premier cours le particulier employeur décide d'arrêter les cours. Dans ce cas, les frais d’adhésion lui seraient remboursés déduction faite du montant du premier cours. 

Droit de rétractation : Le particulier employeur dispose d’un délai de 14 jours à compter de sa commande pour exercer son droit de rétraction en adressant un courrier postal à son agence Anacours. Si le particulier employeur a demandé expressément à Anacours à commencer la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du coût des prestations réalisées jusqu’à la réception de sa rétractation par Anacours.

Relations entre le particulier employeur et l’enseignant : Le particulier employeur emploie des enseignants à domicile pour assurer des cours de soutien scolaire. Le particulier employeur est seul et unique employeur de ses enseignants. En tant qu’employeur, le particulier employeur reste libre d’accepter ou non les enseignants proposés par ANACOURS et de définir avec eux les moyens pédagogiques à mettre en œuvre, le rythme, les horaires et la durée de ses interventions, ainsi que définir le salaire horaire. Les rapports entre le particulier employeur et l’enseignant sont régis par la «convention collective nationale des salariés du particulier employeur» et les obligations liées à la signature et à la forme du contrat de travail ainsi que les dispositions applicables aux visites médicales du salarié demeurent la responsabilité du particulier employeur et de son salarié sans que la responsabilité d’Anacours puisse être engagée à ce titre. Le particulier employeur est informé que si la durée des interventions de l'enseignant devait être de plus de 8 heures par semaine pendant plus de 4 semaines consécutives, le particulier employeur devrait établir un contrat spécifique, ANACOURS proposerait alors un contrat type. L’enseignant peut demander au particulier employeur d’accéder à la formation professionnelle continue, notamment pour une formation à la sécurité. ANACOURS peut aider à l’élaboration du plan de formation des enseignants.

Utilisation des coupons-contrats : Le particulier employeur doit obligatoirement utiliser les coupons-contrats délivrés par ANACOURS permettant la rémunération de l’enseignant. Chaque coupon-contrat induit, entre le particulier employeur et l’enseignant salarié, un contrat de travail à durée déterminée d’une heure. Les coupons-contrats sont valides pendant douze mois suivant leur date d’émission. Les coupons-contrats peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement pendant leur durée de validité, en adressant un courrier recommandé à ANACOURS. En cas de remboursement, une retenue pour frais de gestion de 5 Euros TTC par coupon-contrat est demandée, et dans le cas où la commande de coupons-contrats a bénéficié d'une réduction liée au volume de la commande, le montant remboursé est calculé en tenant compte des coupons-contrats réellement utilisés. En cas de perte des coupons-contrats, le particulier employeur devra acquitter un forfait de réédition de 15 Euros TTC. En cas de rejet de paiement les frais de traitement de ce rejet seront dus par le client à ANACOURS. Toute augmentation des cotisations sociales ou des taux de TVA se répercutera automatiquement sur les tarifs horaires.

Rémunération des enseignants salariés par le particulier employeur : L’enseignant a préalablement accepté la rémunération horaire proposée par le particulier employeur. Les enseignants ont mandaté ANACOURS pour récupérer les salaires, les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques qui leur sont dus par les particuliers employeurs. Le particulier employeur mandate quant à lui ANACOURS pour verser pour son compte aux enseignants les salaires, les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques qui leur sont dus et aux organismes compétents les cotisations sociales correspondantes. Pour remplir ces deux mandats de paiement, le particulier employeur adresse à ANACOURS l’ensemble des salaires ainsi que les indemnités de transports et les indemnités pédagogiques à verser aux enseignants et les cotisations sociales afférentes. A la fin de chaque séance, le particulier employeur remet à l'enseignant le nombre de coupons-contrats correspondant au nombre d’heures de cours dispensées. Au nom et pour le compte du particulier employeur, ANACOURS reverse à l'enseignant son salaire, les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques sur remise à ANACOURS des coupons-contrats et reverse les cotisations sociales correspondantes aux organismes compétents. En aucun cas, ANACOURS ne pourra reverser aux enseignants et aux organismes sociaux des montants supérieurs aux sommes reçues. En aucun cas, ANACOURS ne pourra être tenu responsable des obligations du particulier employeur notamment en ce qui concerne le versement des salaires, des indemnités de transport, des indemnités pédagogiques et des cotisations sociales si ceux-ci n’ont pas été adressés à ANACOURS ou des obligations légales à l’égard des enseignants. 

Mandat : Afin de se décharger des tâches administratives liées à l'embauche d’un salarié à domicile, le particulier employeur mandate expressément ANACOURS, ou toute autre personne morale qui s’y substituerait, qui l'accepte, pour : 

  • sélectionner et lui présenter des enseignants, lui proposer le cas échéant un nouvel enseignant à partir de la connaissance de l’absence de l’enseignant,
  • l'immatriculer en tant qu’employeur auprès de l'Urssaf pour l'embauche d'enseignants à domicile, et à cet effet établir et signer, pour son compte et en son nom, tout document et formulaire,
  • immatriculer auprès de la Sécurité Sociale les enseignants éventuellement dépourvus d’immatriculation,
  • rédiger, pour son compte et en son nom, les bulletins de paye, attestations Pole Emploi, certificats de travail ou toutes attestations ou pièces à produire par les enseignants auprès des organismes administratifs, sociaux ou fiscaux et les mettre à leur disposition,
  • reverser, pour son compte et en son nom, les salaires, les indemnités de transport et les indemnités pédagogiques dus aux enseignants et les cotisations sociales dues à l’Urssaf qu’il aura préalablement réglés à Anacours. Le particulier employeur reconnaît que le paiement de ces indemnités est réalisé sur sa déclaration. Il se fera remettre au préalable par l’enseignant les justificatifs nécessaires qu’il conservera ou qui seront tenus à sa disposition par l’enseignant. Le particulier employeur s’engage à respecter les dispositions légales applicables à la prise en charge par l’employeur des indemnités ci-dessus indiquées, la responsabilité d’ANACOURS ne pouvant être recherchée à ce titre.
  • effectuer le cas échéant les formalités nécessaires concernant l'emploi d'étudiants étrangers en application des dispositions de la loi et décret en vigueur.

Le particulier employeur autorise par ailleurs ANACOURS, qui l’accepte, à recevoir toute correspondance de l’Urssaf ou de tous les organismes administratifs, sociaux ou fiscaux, qui lui est destinée, et à utiliser tous moyens dématérialisés dans ses échanges avec ces organismes. Le particulier employeur mandate ANACOURS, qui l’accepte, pour télétransmettre à l’Urssaf pour son compte les informations sociales périodiques et les règlements associés.

Le particulier employeur reconnaît expressément être l’employeur des enseignants présentés par ANACOURS.

Le mandat dûment complété doit être retourné à ANACOURS dès la souscription du service. Il est conclu pour une durée indéterminée et s’applique pour chaque cours délivré par un enseignant à domicile présenté par ANACOURS.

Résiliation du mandat : Le mandat peut être résilié à tout moment sans préavis à l’initiative de l’une ou de l’autre des parties et sans contrepartie financière sous réserve qu’ANACOURS ait réalisé l’ensemble de ses obligations dans le cadre du mandat. Le particulier employeur s’engage formellement à ne pas poursuivre sa collaboration directement ou indirectement avec tout enseignant présenté par ANACOURS pendant toute la durée du mandat et pendant un an après la fin du mandat. S’il ne respectait pas cette disposition, il devra verser à ANACOURS une indemnité compensatrice de 500 Euros TTC. Il est rappelé que le travail dissimulé est passible de sanctions pénales.

Stages et cours en agence

Tarifs et inscription : Les tarifs indiqués sont des prix TTC tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des services. Toute inscription à nos stages suppose que le client accepte le contenu du stage et s’assure de disposer des pré-requis. Dans ce cas, les inscriptions sont prises par ordre d’arrivée et dans la limite des places disponibles. 

Droit de rétractation : Le souscripteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de sa commande pour exercer son droit de rétraction en adressant un courrier postal à son agence Anacours. Si le souscripteur a demandé expressément à Anacours à commencer la prestation avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du coût des prestations réalisées jusqu’à la réception de sa rétractation par Anacours.

Modalités de paiement : Le paiement est exigible à la commande. Le paiement des prestations en agence s’effectue par carte bancaire, chèque ou espèces et doit être effectué en totalité 48 heures ouvrées avant le début des prestations.

Annulation : valable uniquement pour les stages intensifs en petits groupes 

Toute annulation doit faire l’objet d’un écrit au moins 72 heures ouvrées avant le début du stage. A tout moment, Anacours rembourse, au prorata, toute absence pour des raisons de santé sur présentation d’un certificat médical, à réception de celui-ci. Dans le cas où l’annulation est du fait d’Anacours, le stage sera remboursé dans son intégralité. Anacours peut être amené à modifier le lieu où l’horaire d’un stage et s’engage à en informer le client au moins 48 heures avant le début du stage.

Annulation autres cours en agence : Les cours commandés ne sont pas remboursables. Dans le cas où l’annulation est du fait d’Anacours, les cours seront remboursés dans leur intégralité. Anacours peut être amené à modifier le lieu où l’horaire d’un cours et s’engage à en informer le client au moins 48 heures avant le début du cours.

 

ANACOURS s’engage à préserver la confidentialité des informations communiquées par le particulier employeur. Conformément à la loi Informatique et liberté n° 78-17 datant du 6/01/1978, le particulier employeur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant qu’il peut exercer en s’adressant à ANACOURS, 8 rue de la Terrasse 75017 Paris.

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