| Conditions générales de service |
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CONDITIONS GENERALES DE SERVICE COURS A DOMICILE
Le recours aux services de la société Anacours SARL, dont le nom commercial est ANACOURS (ou toute autre personne morale qui s’y substituerait) et dont le siège social est au 8 rue de la Terrasse 75017 Paris, RCS Paris 441 460 375, agréée sous le numéro d’agrément simple R/020611/F/075/S/146 entraîne l'acceptation des conditions suivantes :
Les conditions générales de service s’appliquent pour les services à domicile de cours particuliers et de garde d’enfants proposés par ANACOURS. Pour le service de garde d’enfants à domicile, les termes « intervenant », « garde » et « cotisation annuelle » se substituent respectivement aux termes « enseignant », « cours » et « inscription » dans ce qui suit.
Le particulier employeur doit obligatoirement acquitter une inscription avant le début de l'intervention pour pouvoir bénéficier des prestations d'ANACOURS. L’inscription, dont le montant TTC est indiqué par écrit, est valable sans limite de durée. Elle est définitivement acquise à ANACOURS sauf si à l'issue du premier cours le particulier employeur décide d'arrêter les cours. Dans ce cas, l’inscription lui serait remboursée déduction faite du montant du premier cours. Dans le cadre du service de garde d’enfants à domicile, la cotisation annuelle est valable l’année scolaire en cours.
Le particulier employeur emploie un ou plusieurs enseignants à domicile pour assurer des cours particuliers. Le particulier employeur est seul et unique employeur de ses enseignants. En tant qu’employeur, le particulier employeur reste libre d’accepter ou non le(s) enseignant(s) proposés par ANACOURS et de définir avec lui (eux) les moyens pédagogiques à mettre en œuvre, le rythme, les horaires et la durée de ses interventions. Il reste libre de définir un salaire horaire supérieur à celui proposé par ANACOURS. Les rapports entre le particulier employeur et l’enseignant sont réglés par la «Convention Collective Nationale des salariés du particulier employeur». L’enseignant peut demander au particulier employeur d’accéder à la formation professionnelle continue et peut bénéficier d’une formation à la sécurité. Le particulier employeur est informé que si la durée des interventions de l’enseignant devait être de plus de 8 heures par semaine pendant plus de 4 semaines consécutives, le particulier employeur devrait établir un contrat spécifique, ANACOURS proposerait alors un contrat type. ANACOURS adhère au Syndicat des Entreprises de Services aux Personnes (SESP) qui cotise au Syndicat des Particuliers Employeurs (SPE). De ce fait le particulier employeur, sauf avis contraire adressé à ANACOURS, adhère au SPE.
Le particulier employeur doit obligatoirement utiliser les coupons-contrats délivrés par ANACOURS permettant la rémunération de l’enseignant. Chaque cours dispensé induit, entre le particulier employeur et l’enseignant salarié, un contrat de travail à durée déterminée, d’une durée équivalente à celle du cours, matérialisé par un ou plusieurs coupons-contrats d’une heure chacun. Le montant de chaque coupon-contrat correspond à la rémunération horaire nette de l'enseignant, aux charges sociales afférentes et aux prestations d’ANACOURS. Les coupons-contrats sont valables pendant l’année scolaire en cours et l’année scolaire suivante moyennant, le cas échéant, le paiement d’un complément pour l’ajustement de la rémunération horaire nette et du mode de calcul des charges sociales. Les coupons-contrats peuvent être remboursés pendant un an suivant leur date d’émission sur demande écrite du particulier employeur à l’exception des sommes réglées au moyen de l’aide financière ou du CESU préfinancé. En cas de remboursement, une retenue pour frais de gestion de 3 Euros TTC par coupon-contrat est demandée, et dans le cas où la commande de coupons-contrats a bénéficié d'une réduction liée au volume de la commande, le montant remboursé est calculé en tenant compte des coupons-contrats réellement utilisés. En cas de perte des coupons-contrats, le particulier employeur devra acquitter un forfait de réédition de 15 Euros TTC.
L’enseignant a préalablement accepté la rémunération horaire nette proposée par le particulier employeur ainsi que le mode de calcul des cotisations sociales choisi par ce dernier. Le particulier employeur verse directement à ANACOURS l'ensemble des salaires dus aux enseignants. Les enseignants ont mandaté ANACOURS pour récupérer les salaires qui leur sont dus par les particuliers employeurs. A la fin de chaque cours, le particulier employeur remet à l'enseignant le nombre de coupons-contrats correspondants. ANACOURS reverse à l'enseignant son salaire sur remise à ANACOURS des coupons-contrats et reversera aux organismes compétents les charges sociales y afférentes. En aucun cas, ANACOURS ne pourra reverser aux enseignants et aux organismes sociaux des montants supérieurs aux sommes reçues et ne pourra être tenu responsable des obligations du particulier employeur notamment en ce qui concerne le versement des salaires et des cotisations sociales si celles-ci n'ont pas été adressées à ANACOURS.
Afin de se décharger des tâches administratives liées à l'embauche d’un salarié à domicile, le particulier employeur mandate ANACOURS, ou toute autre personne morale qui s’y substituerait, qui l'accepte, pour : - sélectionner et lui présenter des enseignants, lui proposer le cas échéant un nouvel enseignant à partir de la connaissance de l’absence de l’enseignant, - l'immatriculer auprès de l'Urssaf de son domicile dans le cadre des emplois familiaux pour l'embauche d'un enseignant qu'il aura choisi parmi les enseignants proposés par ANACOURS, - immatriculer auprès de - établir et remettre, pour son compte et en son nom, les bulletins de paye aux enseignants, ainsi que les attestations Assedic et certificats de travail, - éditer et envoyer, pour son compte et en son nom, la déclaration nominative trimestrielle auprès de l'Urssaf, - collecter et verser, pour son compte et en son nom, les salaires dus aux enseignants et les charges sociales dues à l’Urssaf, - établir, en son nom et pour son compte, toutes attestations ou pièces à produire auprès des organismes administratifs, sociaux ou fiscaux, compte-tenu de son statut d’employeur, - effectuer le cas échéant les formalités nécessaires concernant l'emploi d'étudiants étrangers en application des dispositions de la loi et décret en vigueur. Le particulier employeur autorise par ailleurs ANACOURS, qui l’accepte, à recevoir toute correspondance de l’Urssaf ou de tous les organismes administratifs, sociaux ou fiscaux, qui lui est destinée, et à utiliser tous moyens dématérialisés dans ses échanges avec ces organismes. Le particulier employeur adhère à la procédure de télédéclaration et de télépaiement et mandate ANACOURS, qui l’accepte, pour télétransmettre à l’Urssaf pour son compte les informations sociales périodiques et les règlements associés. Le particulier employeur reconnaît expressément être l’employeur des enseignants présentés par ANACOURS. Le mandat dûment complété doit être retourné à ANACOURS dès l’inscription. Il est conclu pour une durée indéterminée et s’applique pour chaque cours délivré par un enseignant à domicile présenté par ANACOURS.
Le mandat peut être résilié à tout moment sans préavis à l’initiative de l’une ou de l’autre des parties et sans contrepartie financière sous réserve qu’ANACOURS ait réalisé l’ensemble de ses obligations dans le cadre du mandat. Le particulier employeur s’engage formellement à ne pas poursuivre sa collaboration directement ou indirectement avec tout enseignant présenté par ANACOURS pendant toute la durée du mandat et pendant un an après la fin du mandat. S’il ne respectait pas cette disposition, il devra verser une indemnité compensatrice de 1.000 Euros. Nous vous rappelons que le travail dissimulé est passible de sanctions pénales.
Tout litige qui pourrait naître entre les parties quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis aux juridictions compétentes.
CONDITIONS GENERALES DE SERVICE COURS EN AGENCE
Les tarifs indiqués sont des prix TTC tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des services. Toute inscription à nos cours suppose que le client accepte le contenu du cours et s’assure de disposer des pré-requis. Dans ce cas, les inscriptions sont prises par ordre d’arrivée et dans la limite des places disponibles.
Le paiement est exigible à la commande. Le paiement des cours en agence s’effectue par carte bancaire, chèque ou espèces.
Toute annulation doit faire l’objet d’un écrit au moins 72 heures avant le début du stage. A tout moment, Anacours rembourse, au prorata, toute absence pour des raisons de santé sur présentation d’un certificat médical, à réception de celui-ci. Dans le cas ou l’annulation est du fait d’Anacours, le stage sera remboursé dans son intégralité. Anacours peut être amené à modifier le lieu ou l’horaire d’un stage et s’engage à en informer le client au moins 72 heures avant le début du stage.
Les cours commandés ne sont pas remboursables. Dans le cas ou l’annulation est du fait d’Anacours, les cours seront remboursés dans leur intégralité. Anacours peut être amené à modifier le lieu ou l’horaire d’un cours et s’engage à en informer le client au moins 72 heures avant le début du cours.
ANACOURS s’engage à préserver la confidentialité des informations communiquées par le particulier employeur. Conformément à la loi Informatique et liberté n° 78-17 datant du 6/01/1978, le particulier employeur dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données le concernant qu’il peut exercer en s’adressant à ANACOURS, 8 rue de |